Conditions generales de vente

Les présentes conditions générales, ainsi que toute mise à jour de celles-ci, sont applicables à toute vente, devis ou offre de matériel et/ou prestation de services (ci-après, « Matériel/s » et/ou « Service/s ») par toute société du Groupe Mecalux (ci-après, « Mecalux ») et ne peuvent être modifiées qu’avec l’acceptation expresse, non équivoque et écrite de ce dernier (ci-après, « Mecalux »). Conformément à ce qui précède, a) l’émission du bon de commande par le Client (ci-après, « Client »), la communication par le Client de son acceptation de l’offre ou du devis de Mecalux (ci-après, « Offre ») par quelque moyen que ce soit, la fabrication et/ou la vente de Matériel ou la fourniture de Services par Mecalux au Client, ainsi que tout acte que le Client pourra accomplir à compter de la réception de l’Offre constituera l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, que le Client déclare avoir lues, comprises et acceptées sans aucune réserve, et b) les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront à l'exclusion de tous autres documents émis par le Client par quelque moyen que ce soit, tels que des commandes, des devis, des lettres ou d’autres documents en référence aux produits et services Mecalux, qui ne s’appliqueront pas. Par conséquent, tout type de conditions qui pourrait être considéré comme implicite au cours des négociations ou par des usages, coutumes ou pratiques coutumiers sera exclu.

1. Vente de matériaux

L’INCOTERM applicable à toute vente de matériel sera celui convenu par les parties et, sauf accord, sera INCOTERM EXW 2020 Mecalux correspondante. Dans tous les cas, le Client doit assumer le coût et les moyens qui correspondent au chargement du matériel. Le Client s’engage à disposer d’un lieu adapté où il doit stocker les Matériaux, soit dans ses locaux, soit dans ceux d’un tiers. Dans tous les cas, Mecalux se réserve le droit de facturer au Client la garde et l’entretien des Matériaux dans le cas où il ne se conformerait pas à la réception de ceux-ci, en assumant, en outre, les risques de perte ou de détérioration à partir du moment où il a dû accepter le matériel. Dans le cas où les Matériaux vendus par Mecalux ne pourraient être livrés pour des raisons non imputables à Mecalux, Mecalux pourra délivrer le certificat accréditant la fabrication desdits Matériaux et le communiquera au Client afin qu’il procède au paiement des factures correspondantes. En tout état de cause, le Client doit prendre en charge les frais de transport et de logistique supportés par Mecalux.

Mecalux n’est pas responsable de la destination finale du matériel fourni ou de l’installation, lorsqu’il est effectué par des tiers. Cette exonération de responsabilité est applicable même si le matériel est destiné au remplacement, à la modification, à l’extension et / ou à la revente.

Toute indication du poids, des dimensions et/ou des composants du matériau est fournie à titre informatif uniquement, de sorte qu’ils ne lieront pas Mecalux et ne donneront en aucun cas lieu à des ajustements, modifications ou révisions du prix.

2. Garantie

Sauf disposition expresse et contraire dans l’Offre, Mecalux garantit le Matériel contre tout défaut de fabrication et de montage pour une période de cinq (5) ans à condition que le service de pose, d’installation et de maintenance, pendant cette période, ait été confié à Mecalux. Dans le cas où les conditions de montage et de maintenance susmentionnées ne seraient pas respectées, la période de garantie sera d’un (1) an et uniquement sur les défauts de fabrication. Dans le cas où certains éléments comprennent des batteries, sa garantie est de 1 an ou 1 000 recharges, à condition que les charges soient effectuées conformément à ce qui est indiqué dans les manuels d’utilisation correspondants. Si la fourniture comprend des machines, Mecalux accorde une garantie de fonctionnement de la machine pour une durée d’un (1) an et dans le cas du logiciel, la période de garantie sera de six (6) mois, à compter de la mise en service.

Dans le cas où la pose de l’installation du Matériel est confiée à Mecalux, la période de garantie commencera à la date de réception de l’installation et de la livraison du Matériel, à moins qu’une autre date ne soit expressément convenue et expirera, que le Matériel soit utilisé ou non. Dans le cas contraire, la période de garantie commencera à partir de la livraison des Matériaux.

La garantie du Matériel ne sera valable que si les conditions suivantes sont remplies par le Client :

• Que la détection du dommage ou du défaut soit communiqué immédiatement et, en tout état de cause, dans un délai n’excédant pas 24 heures à compter du moment où il devait être connu par le Client, ainsi que les indications que le Client peut recevoir de Mecalux après la communication de l’avis ont été suivies.
• Que le Client se conforme sans délai à ses obligations relativement au paiement.

Dans le cas de fournitures autres que le matériel et en plus de ce qui précède, la garantie fonctionnera si les conditions suivantes sont remplies :

• Que l’installation soit utilisée de manière appropriée, conforme à sa destination et en respectant toutes les spécifications d’entretien et de maintenance.
• Que les indications Mecalux recueillies à la fois dans l’Offre correspondante et dans le(s) manuel(s) livré(s) avec l’installation ont été suivies.
• Que les révisions, maintenance et de contrôle technique recommandées par Mecalux soient effectuées conformément aux préconisations de MECALUX.
• Qu’aucune intervention ou modification n’ait été apportée à l’installation ou au démontage de ses composants par le Client ou des tiers sans l’accord exprès préalable de Mecalux ou d’un tiers expressément autorisé par Mecalux.

Pendant la durée de validité de la garantie, Mecalux s’engage à réparer ou remplacer, à ses frais et sans frais pour le Client, les éléments ou pièces présentant une usure anormale ou des défauts graves dans leur fabrication ou montage. L’usure normale suite à une utilisation normale ne sont pas couverts par la garantie. Les interventions dans la période de garantie seront effectuées dès que possible, sous réserve de la disponibilité du personnel. La garantie couvrira les matériaux à remplacer, la période de garantie pour les pièces neuves étant de six (6) mois. Les pièces remplacées deviennent la propriété de Mecalux.

Sont exclus de la garantie et seront facturés séparément :

• La fourniture du matériel et la main-d’œuvre nécessaire au remplacement des matériaux dont l’usure ou la détérioration est causée, par exemple :
  • a) Pour être exposé à des produits ou environnements agressifs et/ou corrosifs non prévus au moment de la fourniture de matériel,
  • b) Pour ne pas effectuer un entretien adéquat conformément à ce qui est indiqué dans le manuel d’utilisation,
  • c) Pour ne pas avoir stocké les matériaux fournis dans les conditions et l’environnement requis par Mecalux.
• La fourniture du matériel et de la main-d’œuvre nécessaires pour résoudre les dommages causés à l’installation par des tiers ou par une mauvaise utilisation ou entretien de celle-ci.
• La fourniture du matériel et de la main-d’œuvre nécessaire pour résoudre les problèmes dans l’installation dus à une mauvaise utilisation de celle-ci ou à la négligence du personnel.
• La fourniture du matériel et de la main-d’œuvre nécessaires pour résoudre les dommages causés par les coups, l’action du feu ou de l’eau, le vol, l’attaque, les tempêtes, l’explosion, la radioactivité électronique ou nucléaire, les montées ou les chutes de tension ou les pannes dans l’installation électrique – le cas échéant – et, en général, toute autre cause externe, force majeure ou événement fortuit.

La garantie des défauts de montage n’est applicable que dans le cas où le Client a confié la pose de l’installation à Mecalux. La durée et l’étendue de la garantie peuvent être modifiées, voire supprimées, à la discrétion de Mecalux, dans les cas où la période de pose de l’installation initialement convenue a été suspendue ou interrompue pour des raisons non imputables à Mecalux.

3. Réserve de propriété

Tant que le prix total convenu ou tout autre montant dû n’est pas payé, Mecalux conserve la propriété des matériaux, de sorte que le Client ne peut effectuer aucun acte de disposition sur eux ou les déplacer vers un autre endroit jusqu’à leur paiement intégral. Le Client s’engage à communiquer de manière claire à tout créancier qui entend saisir ou bloquer tout ou partie des produits concernés, l’existence de la présente clause de réserve de propriété en faveur de Mecalux. Le Client s’engage à informer Mecalux de toute action de nature à remettre en cause ce droit pour lui permettre de le protéger par toute voie de droit. La réserve de propriété constitue une garantie en faveur de Mecalux et ne limite ni ne conditionne en aucun cas son droit d’exiger et d’obtenir la perception complète du prix .

4. Propriété intellectuelle

MECALUX, S.A., ou les sociétés de son groupe d’activités, selon le cas, détient les droits de propriété intellectuelle sur toute la documentation, les plans, les manuels, les licences et les programmes informatiques correspondant aux Matériaux et / ou Services qui sont contractés. Les illustrations, images et autres informations graphiques qui peuvent apparaître dans l’Offre sont purement informatives et n’ont aucune valeur contractuelle.

5. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Mecalux pour toute réclamation ne pourra en aucun cas dépasser le prix net convenu. La perte de profits, la perte de production et les dommages consécutifs sont expressément exclus, y compris tout dommage indirect matériel ou immatériels, ainsi que les dommages causés par des tiers, Mecalux n’assume aucune responsabilité pour les violations qui pourraient être générées pour des raisons indépendantes de sa volonté, y compris, pour des raisons de force majeure et d’événement fortuit.

6. Tiers

Dans le cas où le propriétaire et destinataire final du Matériel ou du Service est un tiers autre que le Client (ci-après, « le Tiers »), le Client s’engage à transférer à ce Tiers les présentes conditions générales, ainsi qu’à obtenir son acceptation de celles-ci et la prise en charge par le Tiers des obligations qui, de par leur nature, doivent nécessairement être exécutées par le propriétaire du Matériel. Le Client sera solidairement responsable avec le Tiers de l’exécution des obligations prévues dans les présentes conditions générales.

En cas de non-paiement par le Client, Mecalux peut réclamer les sommes impayées au Tiers si ce dernier est débiteur du Client de la société MECALUX. Le Client déclare expressément accepter que la ou les créances détenues par lui sur le Tiers soient transférées à Mecalux.

7. Protection des données personnelles

Mecalux informe le Client que les données personnelles fournies par quelque moyen que ce soit, et ci-après, seront traitées conformément aux dispositions de la Politique de Confidentialité qui apparaît sur le site Internet géré par la société du Groupe Mecalux avec laquelle elle contracte et qu’elle déclare connaître et accepter.
 

Informations de base sur la protection des données :

• Responsable: Mecalux
• Objet : gérer la relation commerciale avec Mecalux.
• Légitimation : Votre consentement et l’intérêt légitime de Mecalux.
• Destinataires : Sociétés du Groupe Mecalux et collaborateurs commerciaux.
• Droits : Accéder, rectifier et supprimer vos données, ainsi que d’autres droits, comme expliqué dans la Politique de confidentialité.
• Informations complémentaires : Vous pouvez consulter les informations détaillées sur la protection des données dans notre Politique de confidentialité.

8. Code d’Éthique

Le Code d’éthique de Mecalux établit les valeurs et les principes éthiques à partir desquels nos clients et fournisseurs doivent être gouvernés, entre autres. Le Code de déontologie, ainsi que toute modification et/ou mise à jour de celui-ci, est disponible ici. Le Client déclare en connaître le contenu et s’engage expressément à s’y conformer.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf convention contraire expresse, la loi applicable sera celle correspondant au pays du siège social de la Société du Groupe Mecalux qui émet l’Offre, vend le Matériel et/ou fournit le Service, en se soumettant expressément à la juridiction des juges et tribunaux de la ville correspondant au siège social de ladite société du Groupe Mecalux, avec renonciation expresse à toute autre juridiction qui pourrait leur être applicable, pour la résolution de tout litige qui pourrait survenir sur la conformité et l’interprétation des présentes conditions générales.

10. Clause de divisibilité

Dans le cas où une clause et / ou une disposition des présentes conditions générales de vente et de montage est déclarée partiellement ou totalement nulle, invalide, illégale ou inapplicable dans quelque juridiction que ce soit, la nullité, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions ne seront pas affectées et / ou altérées, et ladite disposition ne sera inefficace que dans la juridiction correspondante et uniquement dans la partie de celle-ci qui est déclarée nulle, invalide, illégal ou inapplicable, la loi applicable dans la juridiction correspondante étant applicable à la place.

Outre les Conditions Générales de Vente, les conditions générales suivantes s’appliquent également à tout Service et/ou montage fourni par Mecalux et à tout devis, Offre et/ou proposition connexe, le cas échéant.

11. Zone de stockage

Lors du montage de l’installation, la zone d’installation et l’accès à celle-ci doivent être accessibles et dégagés, et pendant les travaux de montage, il ne doit pas y avoir d’interférence avec les autres intervenants sur le chantier. Les heures d’attente et/ou toute interruption de montage seront facturées séparément, selon le taux en vigueur au moment du montage.

12. Fournitures et services

Le Client doit assurer l’approvisionnement en énergie électrique à 220/380 V, les services d’eau et l’éclairage de nuit si nécessaire, ainsi que les éléments et moyens nécessaires à l’enlèvement de tous les matériaux et emballages restants. Il doit également mettre à la disposition des monteurs les commodités nécessaires, qui doivent être accessibles tout au long de la journée de travail. Mecalux n’assume en aucun cas le déchargement de nos matériaux ou des moyens de levage (échafaudage, chariot élévateur, plateforme, élévateur à ciseaux, etc.). Cette fourniture sera toujours à la charge du Client.

13. Environnement

Les monteurs déposeront les restes produits, principalement à partir des emballages (plastiques, bois, sangles métalliques et carton) dans les conteneurs fournis par le Client. Si le Client dispose d’un système de gestion environnementale, le matériel sera déposé dans les conteneurs correspondants, ou ils seront laissés dans la zone indiquée à cet effet, en séparant les différents produits.

14. Prévention des risques professionnels

Mecalux dispose d’un plan de risque de main-d’œuvre qui envisage la coordination des activités avec nos clients, c’est pourquoi nous sommes à votre disposition pour nous fournir, avant le début des travaux, la documentation de prévention des risques professionnels que vous jugez nécessaire à une telle coordination.

15. Résistance de la dalle et planimétrie

Le sol doit être conforme aux spécifications de résistance et de planimétrie indiquées dans l’Offre . Ces données relèvent de la seule responsabilité du Client. Dans le cas où la dalle dépasse les valeurs indiquées par la réglementation applicable, le surcoût du nivellement sera à la charge du Client. Mecalux peut refuser d’effectuer les tâches de montage jusqu’à ce que l’état de la surface soit adéquat. Ce retard n’entraînera aucune responsabilité pour Mecalux. Le délai d’exécution de l’installation est établi dans le document de planification convenu et commencera au moment de la réception de la dalle par Mecalux.

16. Exécution

Sauf disposition contraire de la loi et si nécessaire, les horaires de travail ne peuvent être limités et le Client s’engage à permettre le travail de montage de nuit et de jours fériés et à fournir tous les moyens et conditions décrits dans l’offre correspondante aux dates convenues. Les jours ou fractions de jour affectés par la force majeure ou les cas fortuits (y compris les grèves et les pandémies, avec effets actuels ou futurs), ne seront pas comptés comme fonctionnant dans le délai de livraison convenu. De même, les retards causés par d’autres sous-traitants ne sont pas imputables à Mecalux et ces retards ne sont pas causés par une cause de force majeure subie par l’un de nos sous-traitants. Si, pour une raison indépendante de la volonté de Mecalux, le déroulement de l’installation et/ou de la commande est suspendu ou interrompu, Mecalux peut :

• a) Conserver les sommes versées par le Client.
• b) Émettre des factures pour les paiements correspondants, et
• c) Réclamer le paiement des matériaux fabriqués, assemblés ou en cours de fabrication, les travaux effectivement effectués, ainsi que les dépenses découlant de la démobilisation et de la mobilisation des travaux.

De même, ce qui précède dans les paragraphes précédents s’appliquera dans le cas où les cadences de la fourniture ou du travail seront modifiées en raison de l’absence de communication des données ou des éléments nécessaires à l’exécution de la prestation par le Client ou des tiers.

Le cas échéant, la reprise des travaux suspendus ou interrompus entraînera une révision ou une mise à jour des conditions, y compris sur le prix et sur la période de garantie.

Dans le cas où les retards ne sont pas imputables à Mecalux et surviennent en relation avec le début des travaux pendant une période de plus de 90 jours, Mecalux peut procéder à la révision ou à la mise à jour des montants. De la même manière, si, à la suite d’une circonstance imprévue, il est impossible de livrer le Matériel et / ou le Service convenu ou si une telle livraison implique l’incursion de coûts imprévus importants, Mecalux aura le droit de mettre fin à la relation contractuelle et sera en droit de procéder conformément aux dispositions des sections a), b) et c) de la présente clause.

17. Garde et protection

Le Client sera responsable du coût de la garde et de la conservation du matériel livré pour le montage et/ou l’entretien de l’équipement de stockage. Mecalux n’est pas responsable des dommages que le Matériel pourrait subir dans le cas où il serait laissé à l’extérieur pendant le processus d’assemblage.

18. Interférence avec les installations existantes

Le Client dégagera Mecalux de toute responsabilité pour tout dommage pouvant être causé par le montage de l’installation, s’il ne s’avère pas avoir préalablement informé l’installateur de la situation des tuyaux électriques, pneumatiques et de tout autre type de tuyaux pouvant affecter l’installation.

19. Intégrité de l’Installation et de l’Offre

La configuration de la solution de stockage est calculée sur la base des caractéristiques décrites dans l’Offre correspondante et/ou expressément acceptée par Mecalux, et ne peut donc être effectuée, avant la réalisation du montage soit par le Client, soit par des tiers, tout changement de conception, remplacement de composants ou réparation dans l’installation, sans le consentement exprès de Mecalux. Tout travail non inclus dans l’Offre correspondante doit faire l’objet d’un budget indépendant, ainsi que toute modification commandée par le Client après la signature du contrat ou de l’Offre. Le Prix est établi sur la base d’une fourniture totale et conformément aux spécifications transmises par le Client. Si le Client souhaite modifier l’étendue, le volume ou les services inclus dans l’Offre correspondante, le prix, les termes et les autres conditions de l’Offre seront modifiés conformément aux nouvelles conditions. Mecalux ne sera pas responsable des dommages ou dommages causés à l’installation, aux personnes ou aux biens, causés à la suite de modifications ou d’altérations dans l’installation ou dans l’un de ses composants, effectuées par des tiers en dehors de Mecalux pendant ou après l’exécution du montage par Mecalux.

20. Autres conditions selon le type de travail

Il est de la seule responsabilité du Client de vérifier la nécessité de demander et de disposer à ses frais d’autant de licences, permis et/ou autorisations que nécessaires pour réaliser et être autorisé à utiliser l’installation commandée. L’Offre correspondante ne comprend aucune intervention ou conseil de Mecalux à cet égard. Le Client remplira ses obligations relativement au paiement et dégagera Mecalux de toute responsabilité même s’il n’obtient pas les licences, permis et/ou autorisations correspondants. A défaut de les obtenir, Mecalux aura le droit de mettre fin à la relation contractuelle et de réclamer au Client tous les dommages que ce défaut aura ou pourraient causer, y compris les dommages indirects et le manque à gagner. De même, à moins que le Client ne communique par écrit préalablement et suffisamment à l’avance de la date de début des travaux de Mecalux sur place, il sera entendu que ce dernier dispose déjà des licences, permis et/ou autorisations nécessaires qui permettent à Mecalux de réaliser l’exécution de l’objet de fourniture de l’Offre correspondante. En revanche, si le Client ne contracte pas le montage à Mecalux, il est de son obligation que l’équipement qui l’exécute suive fidèlement les instructions de montage des manuels Mecalux qui seront fournis à ce moment-là. Dans ce cas, la responsabilité de l’assemblée est exclue.

[Date de la dernière mise à jour : 26 octobre 2022]